Systèmes d’alarme

SYSTÈMES D’ALARME

Une réglementation sur les systèmes d’alarme est en application depuis le 10 août 2005 par la Sûreté du Québec. Celle-ci a pour but de remédier aux nombreux déplacements injustifiés qui sont effectués par les agents de la Sûreté du Québec et/ou les pompiers. Les citoyens sont donc invités à être vigilants relativement au fonctionnement de leur système d’alarme.

Extrait du  Règlement # 480-2005 / # 521-2013     – Article 9 « INFRACTION »

Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible des amendes prévues à l’article 12, tout déclenchement du système au cours d’une même année civile pour cause de défectuosité ou du mauvais fonctionnement, et d’alarmes non motivées.

Extrait du Règl. #521-2013 / #528-2015 modifiant le Règl. 480-2005 – Article 12 « AMENDES »

  • Toute personne physique qui contrevient à l’article 9 est passible, en plus des frais, d’une amende de 50$.
  • Toute personne morale qui contrevient à l’article 9 est passible, en plus des frais, d’une amende de 100$.

Il est également à noter que, lorsqu’un signal sonore est entendu pendant plus de 15 minutes consécutives, un officier municipal est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé si personne ne s’y trouve aux fins d’interrompre le signal, et ce aux frais du propriétaire.