Programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Une subvention est offerte aux aînés qui ont subi une hausse significative de taxes municipales. Pour les années de taxation municipale 2017 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  • Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2017), relativement à cette résidence;
  • Au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2016) :
    • Il résidait au Québec;
    • Il avait 65 ans ou plus;
    • Il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
  •  Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000$ ou moins.

S’il y a lieu, le montant de la subvention potentielle est inscrit sur le compte de taxes municipales de l’année en cours ou sur le formulaire TP-1029.TM « subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales » transmis à cet effet avec le compte de taxes municipales en cours.

Les demandes de subvention et la validation de l’admissibilité seront faites par les propriétaires d’immeubles lors de la production de leur déclaration de revenus et l’aide sera versée par Revenu Québec.