En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter un règlement portant sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité..
La municipalité s’est doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.
615, rue Principale
Saint-Joachim-de-Shefford QC
J0E 2G0